Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la construction de votre maison ! On vous parle de la fameuse DO … Mais qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ? Qui est concerné par cette assurance et est-elle obligatoire ? Quels sont les risques de l’absence de DO ?

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire !

C’est la loi spinetta de 1978 qui impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre) qu’il soit promoteur, constructeur de maison, ou même particulier. Elle vise à protéger, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, votre construction des malfaçons.

Dans quels cas la DO est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour la construction d’une maison neuve ou si vous réhabilitez un bien ancien nécessitant des travaux importants qui touche au gros œuvre de l’habitation et susceptible de mettre en cause la solidité de la construction (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…)

Le Saviez-vous ? La majorité des banques vous impose cette garantie dans le financement de votre construction. La banque peut vous obliger à prendre une assurance dommages-ouvrage afin de s’assurer d’un remboursement en cas de sinistre.

A quoi sert l’assurance dommages-ouvrages ?

La DO vous protège contre les problèmes qui pourraient apparaitre après les travaux de construction ou de rénovation, et vous mettre en conflit avec le professionnel qui a réalisé les travaux.

En effet, le principal intérêt de la dommages-ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale. Dans ce cas, une double assurance se met en jeu : la garantie « assurance dommages-ouvrage » permet à l’assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant.

L’assuré est donc très rapidement indemnisé, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant travaillé chez vous ; une procédure coûteuse qui peut durer plusieurs années.

En pratique, l’assureur avancera le montant des travaux de réparations puis se retournera contre le professionnel impliqué susceptibles de prendre en charge les réparations. Autre atout de la dommages-ouvrage : elle jouera, même si ce dernier a, depuis lors, cessé son activité ou déposé son bilan.

En souscrivant une DO, vous bénéficiez ainsi de deux assurances qui vous permettent de ne pas attendre des années avant d’être indemnisé.

A partir de quand prend effet l’assurance dommages-ouvrage ?

Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on appelle aussi « période de parfait achèvement ».

Enfin, cette garantie s’achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bien immobilier. Elle ne s’étend pas au-delà de dix ans.

Quels risques couvre une assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

• les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation ;
• les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;
• l’abandon du chantier ;
• les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Cependant, cette assurance ne comprend pas :

• la couverture des portes et les fenêtres ;
• les dégâts causés par l’assuré ;
• l’usure naturelle ;
• les incendies ;
• les catastrophes naturelles.

Pour couvrir ces éléments, mieux faut souscrire en parallèle à un contrat d’assurance habitation. L’assurance dommages-ouvrage est un type bien précis de couverture habitation. Celle-ci n’intervient que lors de travaux et permet de vous protéger des risques liés à ces derniers.

Quand et auprès de qui prendre cette assurance ?

Vous devez prendre cette assurance avant l’ouverture du chantier. N’attendez pas le dernier moment pour vous en occuper car les contrats d’assurance dommages-ouvrage sont peu nombreux sur le marché. En effet, les assureurs hésitent à vendre un produit qu’ils considèrent comme un « mauvais » risque, c’est-à-dire pas rentable. Ceci explique peut-être que peu de particuliers souscrivent une  DO. La solution étant de passer par l’assureur du professionnel auquel on a fait appel pour les travaux. De plus, les rares assureurs qui proposent une garantie DO imposent généralement une prime plancher. Son montant, qui oscille entre 4 000 et 5 500 €, peut sembler rédhibitoire, surtout pour des travaux de faible importance. Des minima qui peuvent être revus à la baisse si vous passez par l’assurance de l’entreprise à laquelle vous avez confié les travaux.
 

À noter : contrairement aux professionnels (voir ci-dessus), les particuliers qui s’affranchissent de leur obligation d’assurance n’encourent aucune sanction pénale.

L’assurance dommage-ouvrage est-elle incluse dans le Contrat de Construction de Maisons individuelles (CCMI) ?

voir l'article QUEL CONTRAT CHOISIR POUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française.

C’est à vous de souscrire l’assurance dommages-ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances). Néanmoins, le constructeur peut l’inclure  dans le CCMI. Dans ce cas, la DO coûtera aux alentours de 3 % de la maison.  Un tarif qui peut être doublé si vous la souscrivez individuellement.

Maisons d’en France négocie pour votre compte l’assurance dommages-ouvrage obligatoire. 

A noter : L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire quel que soit le cadre juridique de la construction (article L 242-1 du Code des assurances).

Quelles sont les conséquences de l’absence de dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre sans assurance dommages-ouvrage ?

Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devrez, en cas de problèmes, assigner l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. Attendez-vous alors à une procédure longue – entre 5 et 10 ans – et coûteuse – comptez au minimum 15 000 € d’honoraires d’avocat et d’expert.

En cas vente de ma maison sans assurance dommages-ouvrage ?

Si vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le notaire est tenu de signaler à l’acheteur que la construction n’est pas couverte pas l’assurance dommages- ouvrage obligatoire. L’absence de cette assurance mentionnée dans l’acte de vente pourra faire baisser considérablement le prix de vente, dans le cadre des négociations avec le notaire.

Attention, en cas de revente dans les 10 ans, sans dommage ouvrage, vous serez tenu responsable des malfaçons importantes !

En savoir plus sur le cadre legislatif de l’assurance dommages-ouvrage